Les droits complémentaires : ce qu'il faut savoir

 

1. Qu’est-ce que c’est ?


Toute personne qui souhaite poursuivre des études en Belgique doit s’acquitter de droits d’inscription afin d’être régulièrement inscrit. Ceux-ci, également nommée minerval s’élève actuellement à 835 euros. Les étudiants belge ou européens (nommé dans le jargon « assimilés belge ») n’ont à payer que ce minerval.

Cependant, les étudiants venant de pays hors de l’Union Européenne doivent également s’acquitter de « droits complémentaires », lors de leur première année d’étude (d’un cursus). Ces frais supplémentaires d’inscription diffèrent en fonction du pays d’origine de l’étudiant. En 2012-2013, ils s’élèvent à :

1923 euros pour les personnes originaires d’un pays en voie de développement

3845 euros pour les étudiants venant d’un pays industrialisé

  • Mais pourquoi les universités sont-elles autorisés à percevoir ces droits complémentaires ?

Selon la loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires du 27 juillet 1971, la Communauté Française de Belgique ne finance qu’un petit nombre d’étudiants non-ressortissant de l’Union Européenne (1% du nombre total d’étudiant belge financés l’année précédente). Ainsi, le plus grand nombre de ces étudiants n’est pas financé par la Communauté Française, ce coût est directement imputé aux universités. C’est pourquoi, elles sont autorisés à percevoir les droits d’inscription complémentaire, en compensation finalement.


2. Quelles sont les conditions d’exonération de ces droits ?1


Il existe différents critères qui permettent l’exonération de ces droits complémentaires. Nous pouvons les regrouper en deux catégories : les exonérations automatiques et celles « soumises à l’examen d’une commission ».

A. Exonérations automatiques

  • Réussite académique

Les droits complémentaires sont dus lors de la première inscription dans un cursus. L’étudiant qui a réussi sa première année est donc exonéré pour sa deuxième année dans un même cursus (Bac+Master).

Prenons le cas d’un étudiant non-européen qui s’est inscrit en 2011-2012 en première année en sociologie. Cette année-là, il a du payé les droits complémentaires. En fin d’année, plusieurs situations sont possibles :

– Il a réussi son année d’étude et souhaite s’inscrire en deuxième année de sociologie. Il sera alors exonéré.

– Il est ajourné et doit donc reprendre sa première année. Il doit alors payer de nouveau les droits complémentaires.

– Il a réussi son année d’étude, mais voudrait changer de programme et commencer un baccalauréat en philosophie. Il doit alors payer de nouveau les droits complémentaires.

NB. L’exonération de ces droits est acquise dès la deuxième année, pour tout le cursus (1er et 2nd cycle, y compris en cas de changement d’institution.


  • Catégorie d’études

Deux profils spécifiques d’étudiants dans un cycle d’étude particulier sont susceptibles d’être exonérés :

  1. Les étudiants de troisième cycle, qu’ils soient en doctorat, formation doctorale ou dans une année supplémentaire de 3ème cycle, sont exonérés.

  2. Les étudiants ressortissants d’un pays en voie de développement (PVD) qui suivent un 2ème cycle complémentaire (un master complémentaire) sont exonérés.

    Exemple. Un étudiant de nationalité suisse, par exemple, devra donc payé les droits complémentaires s’il suit un master de ce genre. Par contre un étudiant congolais (issus d’un PVD donc), qui souhaite suivre ce même master, sera exonéré de ces droits.

  • Statut des étudiants

Les étudiants qui ont un des statuts cités ci-dessous sont automatiquement exonérés des droits complémentaires :

– Les boursiers SAE (Service des Allocations d’Etude de la Communauté Française de Belgique)

– Les boursiers d’organisme agréés (CTB, DGCD, CUD, APEFE, VVOB, VLIR, ONG reconnues…)

– Les boursiers non-européens WBI et AUF

– Les étudiants provenant d’une institution qui a signé une convention donnant accès à l’exonération des droits complémentaires, avec une université de la Communauté Française de Belgique (CFB)

– Les conjoints des doctorants

– Les étudiants participants au programme ERASMUS MUNDUS

– Les étudiants diplômé de l’enseignement supérieur non-universitaire de la CFB, qui souhaitent accéder à un second cycle universitaire.

– Les étudiants qui ont obtenu leur CESS en ayant réussi leur 3 dernières années d’étude en Belgique.

– Les ét
udiants de nationalité Haïtienne

B. Exonérations soumises à examen d’une commission

Nous pouvons retrouver deux types de situation ‘exceptionnel’ pour lesquels l’exonération des droits complémentaires peut être accorder suite à l’examen de chaque cas particulier par une commission.

  • Faculté de théologie

Les autorités de la faculté théologie peuvent exceptionnellement accorder des dispenses, suite à l’examen des dossiers pour les programmes du master en théologie, du master en théologie et études bibliques, et pour les années préparatoires à ces masters.

  • Autres situations exceptionnelles

Un étudiant qui ne correspond à aucun des critères cités ci-dessus, et qui n’est pas en mesure de payer les droits complémentaires auquel il est soumis peut demander l’examen de sa situation par une commission de l’Administration aux affaires étudiantes. Il peut alors faire une demande d’échelonnement de ses droits complémentaires.

ATTENTION : il est à noter que ce dernier critère est tout-à-fait exceptionnel, pour des situations imprévues et dans lesquelles l’étudiant ne peut pas payer.

Pour toute demande d’échelonnement, vous pourrez trouver la procédure sur la page suivante : http://www.uclouvain.be/415086.html

Sources :

http://www.uclouvain.be/cps/ucl/doc/cvrc/documents/DC_12_13TexteWEB_222.pdf

Loi du 27 juillet 1971 concernant le financement des institutions universitaires

1 Sources :

http://www.uclouvain.be/cps/ucl/doc/cvrc/documents/DC_12_13TexteWEB_222.pdf

Loi du 27 juillet 1971 concernant le financement des institutions universitaires

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