Enquête de salubrité

Qui peut réaliser l’enquête de salubrité ?

– Mon logement est insalubre. A qui puis-je m’adresser pour faire valoir mes droits ?

Je m’adresse à la Région wallonne où à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement.

L’enquête peut être réalisée soit par la Région wallonne, soit par la commune elle-même à la demande :
– de la commune où se situe le logement mis en cause
– du propriétaire du logement mis en cause
– de l’occupant du logement.

1) Enquête réalisée par la Région wallonne
Le locataire doit renvoyer au service compétent un formulaire spécifique et fournir une
copie de la lettre recommandée par laquelle il a averti le propriétaire des problèmes
présents dans le logement ainsi qu’une copie de l’accusé de réception du dépôt du
recommandé à la Poste.
C’est le Département du logement de la Région wallonne qui se charge de
l’enquête. La demande doit être adressée au Service salubrité de la Région wallonne.
Le rapport d’enquête est ensuite communiqué au bourgmestre de la commune où se situe
l’immeuble.

2) Enquête réalisée par la commune
Depuis le 1er janvier 2008, les communes peuvent, à leur demande, obtenir la compétence
pour effectuer ces enquêtes de salubrité. Dans ce cas, c’est à celle-ci qu’il
faut s’adresser pour que soit effectuée une enquête de salubrité. L’enquête sera
réalisée par un agent communal. La demande d’enquête n’est soumise à aucune
formalité particulière.
Pour connaître la liste des communes qui ont obtenu cette compétence d’enquête,
rendez-vous sur le site de la Région wallonne.
Vous trouverez ci-dessous des documents et un lien utiles.

Références légales
Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, de surpeuplement.
Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité
des logements et de la présence de détecteurs d’incendie.
Décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement.

Documents utiles
Formulaire de demande d’enquête de salubrité.
Tableau de synthèse : Logement insalubre – synthèse des différentes actions possibles.

Liens
Site Internet de la Région wallonne – Salubrité des logements. (2)

Ces questions réponses constituent une source d’information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit
faire l’objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l’applicabilité au cas spécifique.
Ce fichier a été généré automatiquement par le site www.droitsquotidiens.be à l’attention de agl@aglouvain.be. Le contenu de
ce document est protégé par le droit d’auteur.

Add a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *

4 × 4 =