Les droits d'inscription complémentaires

Les droits d’inscription complémentaires

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En plus du minerval de 835 €, l’UCL impose des droits d’inscription complémentaires aux étudiants non européens. Ces droits s’élèvent à 3000€ pour les études ‘classiques,’ et montent jusqu’à 9000€ pour ceux qui veulent se lancer dans les études de médecine. Pour un étudiant malien, par exemple, cela représente plus de trente fois le salaire moyen de son pays. Soit, pour parler vrai, une fin de non-recevoir.

Problématique générale

Afin de contextualiser quelque peu la question, rappelons que pour les étudiants de l’Union Européenne, les universités belges reçoivent un financement de la part de la Communauté Française. Mais celle-ci ne prend pourtant en charge qu’un nombre limité d’étudiants hors Union. C’est donc en majeure partie à l’UCL d’assumer les frais d’inscription des étrangers qui viennent étudier en son sein. Pour certains étudiants, c’est elle qui fait l’impasse sur les droits d’inscription.

Ainsi, sont exonérés automatiquement:

    – les étudiants en doctorats et formations doctorales
    – les étudiants en Masters complémentaires (uniquement étudiants PVD – réclamer des DC pour les PI)
    – les étudiants de 3e et 4e doctorat médecine (uniquement étudiants PVD – réclamer des DC pour les PI)
    – les étudiants en master des sciences de la santé publique (étudiants PVD et PI)
    – les étudiants en master des sciences de la population et du développement (étudiants PVD et PI)
    – les étudiants de« FOPES Sud » (Faculté Ouverte de Politique Économique et Sociale qui forme en majeur partie des étudiants venant du Sud)

Sont aussi exonérés d’office:

– les boursiers d’organismes agréés, comme des boursiers de la Communauté française de Belgique, d’ONG, d’États étrangers…
– les étudiants venant d’institutions d’enseignement avec lesquelles la nouvelle institution(Académie Louvain) aura signé une convention spécifique
– les étudiants s’inscrivant à la faculté de théologie à la demande de leurs supérieurs ecclésiastiques ou religieux
– les conjoints des étudiants qui bénéficient d’une dispense de paiement des droits d’inscription complémentaires

Il se fait qu’avant l’année académique 2003-2004, les montants à payer par les étudiants étrangers étaient calculés sur base de critères géographiques et d’une analyse des revenus des étudiants. Grosso modo, les étudiants issus des pays les plus pauvres et disposant de peu de moyens ne devaient s’acquitter que de faibles montants. En outre, seuls les étudiants du premier et second cycles étaient concernés. Seulement voilà, depuis, l’UCL a considérablement réorienté sa politique d’accueil et de coopération, principalement pour des motifs pragmatiques et financiers. L’ancienne politique a été remplacée par un système de “tout ou rien”: le montant est fixé pour tout le monde au maximum admis par la loi; de 1923€ à 7690€ selon l’orientation, ce qui correspond à plus ou moins 50% de l’allocation des études que l’UCL reçoit pour un étudiant de l’Union Européenne. Cependant il est vrai que certaines dérogations ont été apportées par après grâce au combat des étudiants: par exemple les étudiants étrangers provenant des pays en voie de développement ne devant plus s’acquitter «que» de la moitié des droits d’inscription complémentaires pour les différentes orientations du 1er comme du 2e cycle (bac et master). Bien sûr, tout n’est pas joué. S’il a eu accès au bon moment à la bonne info, l’étudiant peut en effet demander une exonération de ces droits, décision qui relève de la compétence du Vice-Recteur aux Affaires étudiantes (qui s’est entouré à cet effet d’une commission spéciale).

Les motifs retenus pour l’exemption des droits:

  • «inaccessibilité des études dans le pays d’origine, notamment pour des raisons de guerre, d’appartenance politique, ethnique ou religieuse» (sans mention explicite de l’inaccessibilité pour raison de carence universitaire locale)

  • regroupement familial pleinement justifié (sans mention explicite de ce qui le justifie pleinement)

  • projet d’étude en rapport avéré et garanti par un tiers crédible avec le développement du pays d’origine et le bien-être de la communauté (en opposant de cette manière les études fa
    ites dans le cadre d’une projet personnel et ceux faites dans le cadre d’un projet collectif, les autorités semblent oublier que de toute manière tout projet d’études est par définition personnel et aura toujours des répercussions sur la communauté)

Mais cette possibilité d’exonération ne résout pas tout.

  1. D’une part parce que l’on constate un renversement du rapport des exonérés sur les non exonérés.

  2. Elle laisse de nombreuses questions en suspens. Quelle est en effet la cohérence de cette politique? Peut-elle être motivée par des motifs autres que pragmatiques ou financiers? Comment s’insère-t-elle dans la politique de coopération de l’UCL? Quel accueil réserver à des étudiants qui n’ont parfois tout simplement pas accès aux études dans leur pays? Que faire des étudiants déjà sur le territoire – pour lesquels l’imposition des droits complémentaires qu’ils avaient mal anticipée signifie parfois la fin de tout espoir, souvent le début d’une année de galère entre petits jobs, systèmes D et colocation forcée?

Quelle cohérence? Quelle politique de coopération?

Cette politique de dissuasion adressée aux étudiants non européens peut prendre sens au regard de deux arguments. D’une part, selon les autorités, il est aujourd’hui possible pour de nombreux étudiants du Sud de poursuivre leurs cursus dans leurs pays d’origine ou des pays voisins, avec des frais d’inscription parfois plus conséquents que ceux pratiqués à l’UCL. Cette dernière refuse dès lors d’entrer en concurrence déloyale avec celles-ci en acceptant leurs étudiants potentiels. Soit. Mais l’on pourrait rapidement rétorquer que bien souvent, la qualité des études sur place est moindre, et qu’il convient encore de former des spécialistes chez nous pour pouvoir en améliorer le niveau.

On touche là au second argument, qui a trait à ce que l’on peut appeler la «fuite des cerveaux» L’UCL, comme de nombreux analystes, pense avec raison que dépeupler les universités du Sud est le moins bon service que l’on peut rendre à ces pays, puisque l’on vient à les priver de leur élite intellectuelle. Là encore, on peut répliquer aisément. D’une part si ces étudiants retournent dans leur pays d’origine, ils apporteront dans leurs bagages une formation de qualité et des compétences de pointe dont ils ne pouvaient probablement pas se procurer dans les universités de leurs pays. Et puis chacun sait qu’il y a certains cursus, notamment de troisième cycle, qu’il est tout bonnement impossible de suivre dans les pays du Sud. Même si ces cursus pouvaient exister dans ces pays en question; on ne peut pas les comparer avec ceux d’un pays industrialisé comme la Belgique: en effet l’expertise et les fonds alloués à la recherche et à l’enseignement en Belgique et en Europe de manière général ne sont en rien comparables à ceux d’un pays en voie de développement. D’autre part, si dans leurs parcours de vie il s’avère que ces étudiants décident de s’installer en Belgique, ils n’en contribueront pas moins au développement de leur pays: en effet différents rapports des plus grandes instances internationales (Banque mondiale, FMI, PNUD, …) prouvent que les fonds envoyés par les ressortissants des pays sous ou en voie de développement contribuent pour une très large part au développement socio-économique de leur pays; dans certains cas ces montants dépassent même le PIB des pays concernés. Les organisations internationales spécialisés dans la lutte contre la pauvreté, travaillent à maximiser l’impact de ces transferts de fonds.


Comment sauver la cohérence de cette nouvelle politique?

D’entrée de jeu, détaillons rapidement notre lecture du débat. Pour l’AGL et la CGEE, la position à tenir est celle d’une opposition au principe même des droits d’inscription complémentaires. Toutefois, après de nombreuses discussions avec nos autorités, il semble qu’un retour à l’ancienne formule soit exclu. Admettons. Mais alors reprenons pour y voir plus clair – pour cerner toutes les implications de la nouvelle politique. Outre des considérations pragmatiques manifestes (enjeux financiers, lourdeur administrative de l’ancien système ), la substitution du système de montants diversifiés par le système «tout ou rien» est motivée par le souci principal qui structure la politique de développement de l’UCL, celui de voir les étudiants se former au pays. En s’appuyant sur le principe de non-concurrence entre l’UCL et les universités d’origine, notamment pour contrecarrer la «fuite des cerveaux», notre institution subordonne le droit de l’étudiant étranger à mener des études où il le souhaite à l’appui des processus de développement au niveau des structures éducatives locales. D’accord jusque là. Mais si cette politique entend réellement rester cohérente, elle doit veiller à ce qu’un maximum d’étudiants étrangers qui n’ont tout simplement pas la possibilité de se former dans leur pays puissent le faire où cela est possible! Ce parce que l’amélioration de l’enseignement supérieur dans les pays en voie de développement exige, outre le renforcement des institutions chargées de le dispenser, l’accroissement et la mise à jour des ressources humaines engagées dans le processus de formation là où cet enseignement est encore sporadique. Or que fait-on aujourd’hui à l’UCL?

Prenons pour l’exemple une formation qui attire de nombreux étudiants étrangers; la démographie. Seulement trois sites universitaires au monde proposent une formation en démographie en langue française (Paris, Louvain et Montréal). Là-dessus, point d’hésitation: pour bénéficier d’une telle formation, les togolais, maliens et ivoirien
s se doivent d’étudier à l’étranger. Or cette année comme les années précédentes, la grande majorité des étudiants africains en démographie à l’UCL ont dû s’acquitter des droits complémentaires. Comment cela est-il possible? Comment contribuer au développement de la pensée démographique en Afrique dans ces conditions ?

Voilà le point : si l’UCL entend toujours soutenir le développement des structures d’enseignement du Sud, si elle entend vraiment rendre justice à cette ambition, nous pouvons alors attendre plus de sa part.

En définitive, même si c’est à petite échelle, ce que l’on peut constater aujourd’hui, c’est que la révision du système des droits d’inscription a contribué à réfréner le développement et à contrarier les efforts de partage des savoirs.

Quelques propositions et suggestions

Propositions d’aménagements de la commission d’exonération

Composition de la Commission

La Commission est composée comme tel: deux responsables UCL (le Chef du Cabinet du vice-recteur aux affaires étudiantes et le Directeur de l’Administration des Affaires étudiantes) et deux étudiants (un étudiant émanant de l’AGL et un de la CGEE, avec un système de suppléance), auxquels s’ajoutent un représentant d’ADRI (pour la question de l’accessibilité des études) et un d’ETU (pour la question du financement), qui disposeraient du statut qu’experts, lorsque la commission en fait la demande.

Dossiers d’exonération

  • Date limite d’introduction: le 30 septembre au plus tard pour la première introduction.

  • Participation du service d’aide pour les étudiants étrangers déjà inscrits: un rapport social est transmis par le service d’aide et intégré dans le dossier du demandeur.

  • Participation de l’AGL et de la CGEE pour les autres: pour la constitution du dossier d’exonération et la diffusion d’information, l’AGL et la CGEE s’engagent à aider les étudiants étrangers en faisant la demande.


Information aux étudiants étrangers susceptibles de payer les droits

Les informations relatives aux droits d’inscription sont accompagnées d’une information relative à la possibilité de demander une exonération, aux critères retenus, ainsi qu’à la possibilité de se faire accompagner par le Service d’aide (pour les inscrits) et les organes de représentation étudiante (pour tout le monde). Ces infos se retrouvent sur le site de l’AGL et sur celui du vice-rectorat aux affaires étudiantes entre autres.

Publicité des critères

Les étudiants seraient informés de l’importance des critères suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive:

  • Preuve avérée d’inaccessibilité des études dans le pays (ou les pays frontaliers)

  • Développement de projets dans le pays d’origine pour le renforcement d’un partenariat avec l’UCL

  • Projet d’étude en rapport avéré et garanti par un tiers crédible avec le développement du pays d’origine et le bien-être de la communauté.

On précisera également aux étudiants exonérés en raison d’une exonération de leurs conjoints que cette exonération n’est valable que pour la durée pendant laquelle leur conjoint est exonéré.

Facilitation de l’accès aux dossiers pour les membres de la commission

L’ensemble du dossier traité en commission doit également avoir été mis à disposition de ses membres avant un délai raiso
nnable. Les membres de la commission signeraient un document garantissant la confidentialité de ces dossiers. Le rapport social du service d’aide serait lu en séance. Le service ETU peut consulter les dossiers et remettre un avis.

Pas de montant minimum des bourses pour pouvoir prétendre à l’exonération

Pour les bourses non officielles, les montants des bourses dépendent des moyens à disposition et ne sont pas nécessairement le reflet de l’intérêt de la formation pour la communauté. L’origine de la bourse peut donc par elle-même témoigner d’un intérêt, sans que ce ne soit le cas du montant. L’AGL continue donc à s’opposer à l’instauration d’un montant minimum.


Interrogations

Au-delà de ces aménagements de forme, nous précisons ici les interrogations qui subsistent sur le fond, auxquelles nous invitons les autorités à apporter une réponse.

Bologne

La position officielle de l’université consiste à ne pas exonérer les étudiants du premier ou second cycle de base, et à les encourager plutôt à se former dans une autre université de proximité. Mais qu’en est-il depuis le réaménagement de ce troisième cycle avec Bologne ? A partir de 2007, le troisième cycle ne concerne plus que la formation doctorale et la préparation d’une thèse. En ce qui concerne les DEA et DES, certaines formations sont supprimées, et d’autres sont remplacées par des masters – complémentaires ou non -, et donc rangées du même coup dans le «deuxième cycle». Comment la politique de l’institution en matière de droits complémentaires va-t-elle pouvoir s’adapter? Pour le moment, cette question reste sans réponse.


Nombre d’étudiants exonérés

L’UCL est prête à accueillir un peu moins d’un millier d’étudiants en les exonérant. Or, il faut noter que les étudiants non exonérés ne peuvent être présentés ni dans le cadre du quota des 1%, ni dans le cadre de l’enveloppe CUD/CIUF.

  • Les étudiants non européens financés sur l’enveloppe dite des 1% est reprise dans le financement global de la Communauté française de Belgique. Le nombre d’étudiants finançables par cette enveloppe est déterminée par % (1% des étudiants belges financés l’année académique précédente) et en fonction de l’orientation de financement (A, B ou C). Les étudiants qui entrent dans les conditions sont donc présentés au 1% à concurrence des nombres d’étudiants ainsi obtenus. Cette enveloppe est pleinement utilisée, et représente une grosse centaine d’étudiants à l’UCL.

  • Il y a ensuite les « frais de formations », pour ceux qui ne sont pas présentés aux 1%. La CUD finance à 100% les boursiers, à partir d’une enveloppe qui s’élève à 7 millions d’€. Elle dépense la moitié de cette enveloppe.

  • Ensuite, pour l’autre moitié, toujours dans les « frais de formation », elle applique un coefficient, et finance partiellement certains étudiants sur base de ce coefficient, qui s’élève généralement à 25%. Ce solde est distribué à des étudiants membres des PVD (définition OCDE) non boursiers de l’Etat belge, qui sont présentés par l’université.

Or depuis 2000, on constate une tendance à la baisse du nombre d’étudiants qui entrent dans les catégories de financement, tant de façon absolue que relativement aux autres universités. « Cette évolution est vraisemblablement la conséquence des décisions prises par le Conseil académique de mars 1999. » Cela explique le fait que l’université n’ait pas gagné énormément : au bi 2004, le total des postes subventions CIUF-CUD et droits complémentaires était supérieur à celui de BR2003 alors que le nombre total d’étudiants PVD a diminué. De même, entre 2001 et 2005, le montants perçu par le biais des DICs s’est accru de 773% alors que le nombre d’étudiants étrangers (hors UE) a diminué de 20% ! En première lecture, on pourrait croire que l’université a ainsi réalisé des économies substantielles. Mais le total des postes CUD-CIUF et DIC n’a augmenté que de 6%. Exonérer davantage d’individus pour pouvoir en présenter davantage à la CUD devrait donc être envisagé.


Redistribution des montants

Entre 2001 et 2006, les montants perçus pour les DICs ont été quasiment multipliés par dix. Au sein d’une université qui accueille tant d’étudiants, il est pourtant indéniable qu’il y a des économies d’échelle qui permettent, dans une certaine mesure, d’accueillir davantage d’étudiants non financés sans que cela ne coûte à l’université. S’il faut maintenir des droits d’inscriptions, c’est donc moins pour éviter la perte financière que représente un étudiant non financé que pour freiner l’arrivée massive d’étudiants que l’UCL ne pourrait accueillir. Dès lors, on pourrait très bien imaginer que l’UCL attribuer les montants perçus à une politique sociale plus ambitieuse pour
les étudiants étrangers.


Académie

A partir de cette année académique 2010-2011, une harmonisation-test des droits d’inscription complémentaires est mis en place au sein de l’académie Louvain (voir les détails dans le point «situation actuelle»

 


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