REcours

L’AGL offre un service d’assistance et de conseils pour les étudiant·e·s qui désireraient soit avoir des informations quant aux règlements et procédures au sein de l’université, soit contester une décision.  Cela touche différents domaines :

  • Inscriptions : vous voulez vous ré-orienter et cela vous est refusé ou encore l’inscription dans une filière est problématique, …
  • Examens : Une date d’examen est hors du cadre légal d’organisation de la session, ou les conditions pour passer un examen sont problématiques, …
  • Résultats des délibérations : vous voulez contester une décision du jury, …
Ci-dessous vous trouverez :
1) Diverses dispositions légales qui s’appliquent aux différents recours possibles
2) Un tableau récapitulatif des différents recours possibles en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez (procédure, délais, bases légales et liens utiles)
 
Notre permanent·e en charge des questions juridiques est là pour répondre à tes questions et t’aider dans la rédaction des recours.

Tableau récapitulatif

Inscriptions

Décisions de faculté / jury et organisation des examens / études

Statut PEPS

Allocations d’études Fédération Wallonie-Bruxelles

Situations possibles

Inscription tardive (au-delà du 30 septembre et avant le 15 octobre) :

Demande de dérogation auprès de la faculté concernée.

Absence de réponse à la demande d’admission au 15 novembre : 

Recours auprès de la déléguée du gouvernement.

Non-paiement de l’acompte au 31 octobre : 

Recours auprès de la déléguée du gouvernement.

Non-paiement du solde des droits d’inscription au 1er février : 

Recours auprès de la déléguée du gouvernement. 

Finançabilité de l’étudiant·e : 

Toutes les informations concernant la finançabilité se trouvent ici.

Refus d’inscription (fraude à l’inscription/ suite d’une mesure d’exclusion ou fraude à l’évaluation) : 

En première instance

Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes

En seconde instance : 

Recours auprès de la CEPERI (commission d’examen des plaintes d’étudiant·e·s relatives à un refus d’inscription; dépendante de l’ARES).

Difficultés d’ordre pratique, telle que notamment une absence à un examen, une situation familiale ou médicale problématique ou le non-respect par un·e des examinateur·rice·s des dispositions réglementaires applicables à l’examen : 

Information auprès du/de la président·e du jury.

Refus d’allègement de programme annuel de l’étudiant·e :

Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes.

Opposition à l’inscription d’un·e étudiant·e à un examen décidée par le jury : 

Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes.

Décision de non-admission aux épreuves de juin suite à l’absence à une ou plusieurs épreuves en janvier d’un·e étudiant·e en BAC1 : 

Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes.

 

Refus de reconnaissance de la situation de handicap (statut PEPS) : 

En première instance : 

Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes.

En seconde instance : 

Recours auprès de la commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI).

Décision des autorités académiques relatives à la demande de fin du plan d’accompagnement individualisé : 

En première instance :

Recours auprès du Vice recteur aux affaires étudiantes.

En seconde instance: 

Recours auprès de la CESI.

Décision des autorités académiques relatives à la demande de modification du plan d’accompagnement individualisé :

En première instance :

Recours auprès du Vice-recteur aux affaire étudiantes. 

En seconde instance : 

Recours auprès de la Chambre de l’Enseignement supérieur inclusif.

À suivre…

Procédure

Demande de dérogation auprès de la faculté : 

 

Se renseigner auprès de l’administration facultaire concernée. 

 

Recours auprès de la déléguée du gouvernement : 

 

Le recours est introduit par courrier électronique ou en mains propres contre accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 

 

Le recours introduit mentionne :

 

1° sous peine d’irrecevabilité, l’identité de l’étudiant, son domicile, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique et sa nationalité ;


2° sous peine d’irrecevabilité, l’objet précis du recours et les motivations du recours ;


3° la dénomination légale de l’Université, à savoir Université catholique de Louvain ;


4° les études qui ont fait l’objet de la demande d’admission ou d’inscription ;


5° sous peine d’irrecevabilité, la copie de la notification de la décision querellée.


Modèle de recours 

↳ Annexe 1 RGEE

Coordonnées déléguée du gouvernement auprès de l’UCLouvain

↳ Véronique Charlier, Déléguée – Présidente du Collège

Place G. Falmagne, 7 

5000 Namur

recours.deleguee@uclouvain.be 



Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes : 


Procédure : https://uclouvain.be/fr/decouvrir/procedure-d-introduction-des-recours-demandes.html


Ce que doit contenir le dossier : 

https://uclouvain.be/fr/decouvrir/constitution-du-dossier.html



Recours auprès de la CEPERI : 


Conditions de fond : 

La plainte contient, sous peine d’irrecevabilité : 


L’identité de l’étudiant·e : Noms(s) et Prénom(s) 


2° L’adresse de domicile de l’étudiant·e.


3° L’indication de l’objet précis du recours, à savoir l’identification précise de la décision contre laquelle la plainte est dirigée


4° Les éléments de motivation du recours, à savoir les motifs non académiques invoqués à l’encontre de la décision contre laquelle la plainte à la CEPERI est introduite. Il s’agit de montrer clairement en quoi l’autorité académique de recours interne n’a pas adéquatement pris en compte les éléments soumis dans le cadre du recours interne.


5° La signature de l’étudiant·e (si le dossier est introduit par courrier électronique, la signature manuscrite doit figurer au bas de la lettre de recours). 


6° La copie du recours interne introduit auprès de l’UCLouvain.


7° La copie de la décision qui a résulté du recours interne à l’UCLouvain.


8° La copie de la notification de cette décision telle qu’elle a été adressée à l’étudiant·e par l’établissement d’enseignement supérieur (copie de l’enveloppe ou du mail)


Toute autre pièce que l’étudiant·e estime nécessaire à la motivation du recours.


Conditions de forme :

Consignes pour les plaintes introduites par courrier recommandé

  • Format requis : A4 recto uniquement

  • Ne pas agrafer ni plier les documents

  • Utiliser une enveloppe au format A4

  • Numéroter toutes les pages de votre dossier de manière continue

  • Effectuer un inventaire des pièces de votre dossier et en faire la dernière page du dossier de recours.

Adresse d’envoi :

Académie de recherche et d’enseignement supérieur,

Secrétaire de la CEPERI

Rue Royale, 180 (5ème étage)

1000 Bruxelles


Consignes pour les plaintes introduites par courriel :


  • Joindre les pièces de votre dossier (recours et annexes) en format PDF à votre courriel.

  • Effectuer un inventaire des pièces de votre dossier et en faire la dernière page de dossier de recours

Vous recevrez ensuite un accusé de réception par retour de courriel. A défaut, assurez-vous d’avoir bien utilisé l’adresse recours@ceperi.be et, si nécessaire, prenez contact avec le secrétariat de la CEPERI afin de vous assurer de la bonne réception de votre dossier. 

 

Recours auprès du/de la président·e de jury : 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours est introduit par l’étudiant·e

  •  par courrier électronique adressé au président du jury concerné ;
  • ou par courrier simple déposé à l’attention de ce dernier, contre accusé de réception, entre les mains du directeur administratif de la faculté ou de son représentant.

Le recours contient l’exposé précis des moyens qui le fondent. 

 

Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes : 

Procédure

https://uclouvain.be/fr/decouvrir/procedure-d-introduction-des-recours-demandes.html

Ce que doit contenir le dossier : 

https://uclouvain.be/fr/decouvrir/constitution-du-dossier.html

Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes : 

Procédure : https://uclouvain.be/fr/decouvrir/procedure-d-introduction-des-recours-demandes.html

Ce que doit contenir le dossier : https://uclouvain.be/fr/decouvrir/constitution-du-dossier.html

Recours auprès de la CESI

Modalités générales : 

Les recours sont introduits : 

Soit par lettre recommandée à :

ARES, Secrétariat de la Commission de l’enseignement supérieur inclusif,  
Rue Royale, 180 (5ème étage) 
1000 Bruxelles

Soit par voie électronique à recours@ares-cesi.be.

Le secrétariat de la CESI adresse un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée dans le dossier. A défaut d’adresse électronique, l’accusé de réception est envoyé à l’adresse postale communiquée. Une copie du courrier est également transmise à l’UCLouvain. 

Un courrier reprenant la décision motivée est adressé à l’adresse électronique mentionnée dans son dossier. A défaut d’adresse électronique, la décision est envoyée à l’adresse postale communiquée. Une copie du courrier est également transmise à l’UCLouvain.

Modalités spécifiques :

Contestation d’une décision définitive de l’UCLouvain relative à la demande de reconnaissance de handicap : 

Documents à joindre : 

  • Copie de la demande de reconnaissance de handicap, accompagnée d’une copie de l’ensemble des pièces du dossier 
  • Copie de la décision contestée de non-reconnaissance de handicap, délivrée par les autorités académiques de l’institution accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise 
  • Toute pièce estimée nécessaire à l’appui du recours

Modèle de recours

↳ Annexe 6 RGEE 

Contestation d’une décision défavorable et définitive de l’UCLouvain relative à la mise en place d’aménagements raisonnables

Documents à joindre : 

  • Copie de la demande de reconnaissance de handicap, accompagnée d’une copie de l’ensemble des pièces du dossier
  • Copie de la décision contestée de mise en place d’aménagements de cursus délivrée par les autorités académiques de l’UCLouvain, accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise
  • Toute autre pièce estimée nécessaire à l’appui du recours

Modèle de recours

↳ Annexe 7 RGEE

Contestation d’une décision définitive de l’UCLouvain relative à la demande de modification des aménagements raisonnables 

Documents à joindre : 

  • Copie du plan d’accompagnement individualisé 
  • Copie de la décision contestée de modification des aménagements raisonnables délivrée par les autorités académiques de l’UCLouvain accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise 
  • Copie de la demande de modification des aménagements raisonnables, accompagnée d’une copie de l’ensemble des pièces du dossier 
  • Toute autre pièce estimée nécessaire à l’appui du recours

Modèle de recours

↳ Annexe 8 RGEE

Contestation d’une décision définitive de l’UCLouvain relative à la fin anticipée et unilatérale du plan d’accompagnement individualisé 

Documents à joindre : 

  • Copie de la décision délivrée par l’UCLouvain de mettre fin unilatéralement au plan d’accompagnement individualisé, accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise 
  • Toute autre pièce estimée nécessaire à l’appui du recours. 

Modèle de recours

↳ Annexe 9 RGEE

Recours auprès de la Chambre de l’Enseignement supérieur inclusif
(à venir…)

Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes : 

Procédure : https://uclouvain.be/fr/decouvrir/procedure-d-introduction-des-recours-demandes.html

Ce que doit contenir le dossier : 

https://uclouvain.be/fr/decouvrir/constitution-du-dossier.html

À suivre…

Délais

Recours auprès de la déléguée du gouvernement : 

Le recours est introduit dans les quinze jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision querellée.

Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes : 

Dans les 5 jours suivant la notification de la décision de refus.

Recours auprès de la CEPERI : 

15 Jours ouvrables à partir de la notification de la confirmation de refus d’inscription suite au recours interne auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes. 

Ce délais est suspendu entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15  août.

Information du/de la président·e du jury : 

Sans retard, dès la survenance ou la prise de connaissance de la difficulté

 

Recours auprès du/de la président·e de jury : 

A peine d’irrecevabilité, le délai pour l’introduction du recours est de trois jours à compter: 

  •  soit de la communication des résultats de la délibération dans l’hypothèse d’une contestation portant sur celle-ci ; 
  • soit, dans l’hypothèse où la contestation porte sur une évaluation consistant en un examen écrit, de la date de la consultation de cet examen.

 

Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes : 

Dans les 5 jours suivant la notification de la décision de refus.

Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes : 

Dans les 5 jours suivant la notification de la décision de refus.

Recours auprès de la CESI : 

Dans les 15  jours ouvrables qui suivent la notification de refus formulée par l’UCLouvain suite à l’exercice de la voie de recours interne (recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes).

Le délai visé à l’alinéa 1er commence à courir, lorsque la notification de la décision de l’UCLouvain est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du·de la destinataire.

La Commission notifie sa décision dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du recours accompagné du dossier complet.

Les délais sont suspendus entre le 10 juillet et le 20 août ainsi qu’entre le 24 décembre et le 1er janvier.

À suivre…

Bases légales

Articles 8, 10, 11, 16, 23, 24 du Règlement Général des Études et des Examens 

 

Articles 95, 95/1, 96 et 97 du Décret Paysage 

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l’avis visé à l’article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

Article 73, 74, 83, 155, 157, 158 du Règlement Général des Études et des Examens.

Article 54, 55/1, 55/2 + annexes 6, 7, 8 et 9 du Règlement Général des Études et des Examens.

 

Articles 7, 16, 17 du Décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif.

 

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d’introduction et d’examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.

À suivre…

Adresses utiles

Site des délégué·e·s du gouvernement : https://www.comdel.be/etudiants/recours-2/

Page des recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes : 

https://uclouvain.be/fr/decouvrir/recours.html

Page de la CEPERI (site ARES) : 

https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi

Page des recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes : 

https://uclouvain.be/fr/decouvrir/recours.html

Page des recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes : 

https://uclouvain.be/fr/decouvrir/recours.html

Page de la CESI (site ARES) : 

https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/enseignement-inclusif-cesi

À suivre…

Toute décision de la part de l’UCLouvain, de la CEPERI, de la Fédération Wallonie-Bruxelles est également susceptible d’un recours auprès du Conseil d’Etat. Le Conseil d’État, section du contentieux administratif (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) peut être saisi par requête écrite signée par l’intéressé ou par un avocat et envoyée par recommandé postal ou par voie électronique, dans les soixante jours à dater de la notification de la présente décision.

Cette requête doit répondre à des exigences de forme et de contenu, n’hésitez pas à nous contacter à recours@aglouvain.be afin d’obtenir de plus amples informations à ce sujet.