CONVOCATIONS À DES FINS D’AUDITION 

(articles 110 et 113 RGEE)

1. Le·a président·e du jury convoque l’étudiant aux fins d’audition et entend ses moyens d’explication et de défense quant à l’irrégularité ou au plagiat qui lui est reproché. 

A l’issue de l’audition, il est dressé, en deux exemplaires, un procès-verbal d’audition à signer par le·a président·e et l’étudiant·e. L’un des deux exemplaires est remis à l’étudiant·e ; l’autre est conservé par la faculté. 

Il est important de notifier son refus de signer le procès-verbal si les informations qu’il contient sont incorrectes ou incomplètes.

1. Le·a président·e réunit ensuite le jury pour faire état des faits et des moyens ou expose les faits et moyens devant le jury réuni normalement aux fins de délibération. Si l’étudiant·e en fait la demande au·à la président·e du jury, il·elle est entendu·e par ledit jury réuni. L’étudiant·e est convoqué·e au plus tard le jour précédant celui de la délibération, par courrier électronique émanant du·de la président·e du jury ou par téléphone avec confirmation par courrier électronique émanant de ce·tte dernier·ère. 

Si l’étudiant·e est auditionné·e par le jury, à l’issue de l’audition, il est dressé, en deux exemplaires, un procès-verbal d’audition à signer par le·a président·e et l’étudiant·e. L’un des deux exemplaires est remis à l’étudiant·e ; l’autre est conservé par la faculté. 

Le jury décide s’il y a eu irrégularité ou plagiat. 

Le·a président·e du jury notifie à l’étudiant·e concerné·e les décisions prises à son encontre, ainsi que les motivations qui ont conduit à leur adoption. 

QUELLES SANCTIONS ?

(articles 110 et 113 RGEE)

1) L’évaluation concernée par la fraude

Si le jury décide qu’il y a eu irrégularité ou plagiat, le jury commue la note « T » en zéro (0/20), même si les faits ne concernaient pas la totalité de l’évaluation de l’unité d’enseignement. Si le jury décide qu’il n’y a eu ni irrégularité, ni plagiat, il invite l’enseignant·e à attribuer une note à l’étudiant·e pour l’examen concerné. Le jury veille à garder une trace de la transformation du « T » en zéro (0/20) dans le dossier de l’étudiant·e. 

2) Sanctions académiques

En fonction de la gravité des faits, le jury peut prononcer une ou plusieurs des sanctions académiques suivantes : 

• l’interdiction de poursuivre la session d’examens en cours ; 
• la réduction à zéro (0/20) des notes relatives aux examens présentés au cours de la session concernée, ou de l’une ou plusieurs d’entre elles ; 
• l’interdiction de s’inscrire à l’un ou l’autre examen déterminé lors des autres sessions ou de l’une des autres sessions d’examens de la même année académique.

3) Sanctions disciplinaires

Le jury peut, en outre, proposer au vice-recteur aux affaires étudiantes de prononcer une sanction disciplinaire, à savoir le renvoi temporaire ou définitif de l’étudiant·e de l’Université. 

Cette sanction disciplinaire est prononcée dans le respect des dispositions et procédures contenues dans le règlement disciplinaire constituant l’annexe n° 2 du RGEE.

Si, l’étudiant·e est définitivement renvoyé·e de l’Université pour fraude aux évaluations, il·elle perd immédiatement sa qualité d’étudiant·e régulièrement inscrit·e, ainsi que tous les droits liés à cette qualité et les effets de droit liés à la réussite d’épreuves durant l’année académique concernée. Les droits d’inscription versés à l’Université sont définitivement acquis à celle-ci. Le nom de l’étudiant·e ainsi sanctionné·e est transmis au·à la délégué·e du Gouvernement qui, après vérification du respect de la procédure et de la réalité de la fraude, transmet le nom de l’étudiant·e concerné·e à l’ARES pour inscription dans la base de données visées à l’article 95/2 du décret.  Le Vice-Recteur aux affaires étudiantes notifie à l’étudiant·e concerné·e son inscription dans cette base de données.   

Le renvoi définitif implique automatiquement un refus d’inscription pour une durée de trois années académiques dans tout établissement d’enseignement supérieur de la Communauté française. Le délai de trois ans prend cours le premier jour de l’année académique durant laquelle la fraude est sanctionnée.

LE RECOURS AUPRÈS DU VICE-RECTEUR AUX AFFAIRES ÉTUDIANTES

La décision du jury peut faire l’objet d’un recours auprès du·de la vice-recteur·rice aux affaires étudiantes. 

Règlement général des études et des examens

Article 158. – « L’étudiant peut introduire un recours contre la décision du président du jury dont question à l’article 157, auprès du vice-recteur aux affaires étudiantes.

A peine d’irrecevabilité, le recours est adressé au vice-recteur aux affaires étudiantes dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du président du jury à l’étudiant, par lettre recommandée ou déposé contre accusé de réception, au plus tard à 16h00 le jour de l’expiration du délai précité, au secrétariat du vice-recteur aux affaires étudiantes.

Ce recours contient l’exposé précis des moyens qui le fondent.

Le vice-recteur aux affaires étudiantes informe le président du jury concerné de l’introduction du recours, et peut l’entendre ou l’interroger par écrit aux fins de plus ample information. Il peut, selon les mêmes formes, entendre l’étudiant, le cas échéant en présence du président du jury. Il peut par ailleurs se voir délivrer par le président du jury copie des explications orales ou écrites que ce dernier a collectées dans le cadre de la procédure de recours introduite conformément à l’article 157.

Le vice-recteur aux affaires étudiantes notifie à l’étudiant, par voie électronique ou par courrier ordinaire, la décision qu’il a prise à l’endroit du recours dans le mois qui suit la réception dudit recours. »

PROCÉDURE

ATTENTION ! Bien que le règlement général des études et des examens ne l’indique pas, il faut pré-enregistrer sa demande de recours en ligne : Formulaire de recours.

Sauf demande expresse du Vice-recteur aux affaires étudiantes, aucun document complémentaire ne pourra être ajouté au dossier une fois ce dernier déposé et l’accusé de réception envoyé.  Les demandeur·se·s sont invité·e·s à être particulièrement attentif·ve·s à la préparation de leur dossier. Pour information, aucun document joint au dossier et transmis au Cabinet du Vice-recteur aux affaires étudiantes ne peut être réclamé après l’analyse de la demande.

Les documents demandés dans le dossier et qui ne seraient pas, pour des raisons de force majeure, disponibles au moment du dépôt, pourront être déposés ultérieurement à la condition que leur absence et la justification de cette dernière aient été signalées par écrit dans la lettre de motivation au moment du dépôt.

DÉLAI

Dans les 5 jours suivant la notification de la décision du·de la président·e du jury.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Pour constituer votre dossier, vous devrez fournir :

• Une lettre de motivation.
• Le courrier (ou email) du·de la président·e du jury.
• Les éléments contestés et les documents les attestant.

Adresses utiles :

Recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes

Procédure d’introduction des recours/demandes | UCLouvain

Calendrier et délais

Constitution du dossier

Formulaire de recours