Statuts de l'AGL

Adoptés par l’AGL le 19 mars 2002. Modifiés le 16 décembre 2004, le 25 juin 2009, le 13 décembre 2010, le 5 février 2013, le 21 avril 2013, le 27 juin 2016, le 5 février 2019 et le 30 juin 2020.

  • TITRE I – Dénomination, siège social, durée et objet (art. 1 à 5)
  • TITRE II. — Des membres (art. 6 à 15)
  • TITRE III. — De l’assemblée générale (art. 16 à 25)
  • TITRE IV. — Du conseil d’administration (art. 26 à 41)
  • TITRE V. — Budgets et comptes (art. 42 à 43)
  • TITRE VI. — Dispositions diverses (art. 44 à 47)
  • TITRE VII. — Dissolution et liquidation (art. 48 à 49)

TITRE I. Dénomination, siège social, but social et durée

Article 1. Dénomination
L’association est dénommée : « Service des Etudiants de L’université de Louvain« , en abrégé « S.E.U.L.« .

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif  » ou de l’abréviation « ASBL », avec l’indication précise de l’adresse du siège de l’association.

Article 2. Siège social
Son siège social est établi Rue des Wallons, 67 – 1348 Louvain-La-Neuve, dans l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.

Toute modification du siège social de l’association relève de la compétence de l’assemblée générale. Celle-ci est publiée au Moniteur Belge si elle implique de changer de Région ou de langue officielle.

Article 3. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps par une décision de l’assemblée générale.

Article 4. Continuité
L’association est constituée conformément au Code des Sociétés et Associations du 23 mars 2019.

Article 5. Missions de l’association
L’association est une organisation pluraliste et indépendante de tout mouvement, parti politique ou philosophique.

Elle a pour but :

  • d’apporter un soutien administratif et matériel à la réalisation des objectifs que poursuivent le Conseil et le Comité de l’Assemblée Générale des étudiant·e·s de Louvain :
  1. De représenter les étudiant·e·s de l’UCLouvain ;
  2. De défendre et promouvoir les intérêts des étudiant·e·s, notamment sur toutes les questions relatives à l’enseignement, à la pédagogie et à la gestion de l’Université ;
  3. De susciter la participation active des étudiant·e·s de la l’Université en vue de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de citoyen·ne actif·ve, responsable et critique au sein de la société et de leur université ;
  4. D’assurer la circulation de l’information entre les autorités de l’université et les étudiant·e·s ;
  5. De participer à la formation des représentant·e·s des étudiant·e·s afin d’assurer la continuité de la représentation ;
  6. De désigner leurs représentant·e·s au sein des organes de l’Université ;
  7. D’informer les étudiant·e·s sur leurs droits, sur la vie de l’Université et les possibilités pédagogiques qui leur sont offertes.

 

  • de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires à la gestion et à la mise à disposition des salles dont, entre autres, la signature des contrats de bail avec l’UCLouvain et l’engagement de jobistes ;

 

L’association réalise ce but avec tous les moyens dont elle dispose, et de toutes les manières nécessaires peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut également prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.

 

Toutes les actions, activités et actes se font dans le respect de la Convention Européenne des droits de l’Homme.

TITRE II. Des membres

Article 6. Composition

L’association est composée de membres effectif·ve·s et de membres adhérent·e·s.  Le nombre de membres effectif·ve·s ne peut être inférieur à quatre.

Article 7. Du/de la membre adhérent·e

Peut devenir membre adhérent·e, tout·e étudiant·e régulièrement inscrit·e à l’UCLouvain, sur approbation de l’Assemblée Générale après demande au conseil d’administration.

Les membres adhérent·e·s disposent d’une voix consultative lors des assemblées générales.

Article 8. Obtention du statut de membre effectif·ve

Sous réserve de l’article 17, pour être admis·e comme membre effectif·ve, le/la membre adhérent·e doit avoir pris connaissance du statut d’asbl de l’association, ainsi que des droits et obligations qui incombent à ses membres.

Article 9. Du/de la  membre effectif·ve

Le mandat d’un·e membre effectif·ve est d’une année, et couvre plus précisément une année académique. Son entrée en fonction aura lieu entre le 15 mai et le 15 septembre suite au processus électoral défini par le décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans les établissements d’enseignement supérieur, pour se terminer à la même date, l’année suivante.

Article 10. Cotisation

Aucune cotisation ne peut être réclamée aux membres.

Article 11. Décision relative à une personne

Toute décision relative à une personne devra impérativement être prise par vote secret.

Article 12. Démission

Les membres effectif·ve·s sont libres de se retirer à tout moment de l’association, en adressant leur démission par lettre (écrite ou électronique) au conseil d’administration.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.

Article 13. Exclusion

Un·e membre pourra être exclu·e s’il/elle se rend coupable d’infractions graves aux présents statuts ou aux lois.

La résolution d’exclusion d’un·e membre effectif·ve doit alors être mise à l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale qui statue souverainement. Aucun quorum n’est exigé. Le/la membre doit avoir la possibilité d’être entendu·e, s’il/elle le souhaite. À cette fin, le conseil d’administration prévient expressément le/la membre en question de la tenue d’une audition et en rédigera un procès-verbal. Si le/la membre à auditionner ne se présente pas, il est fait mention dans le procès-verbal de son choix à ne pas exercer son droit de défense.

Soit d’initiative, soit sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale prononce l’exclusion, avec effet immédiat. La décision de révocation est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s. La décision sera actée et motivée dans le procès-verbal de l’assemblée générale. Il sera également mentionné l’exclusion du/de la membre dans le registre des membres.

Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, le/la membre qui se serait rendu·e coupable d’infraction grave aux statuts, au ROI ou aux lois.

Article 14. Perte de droit

Les membres démissionnaires, suspendu·e·s ou exclu·e·s, ainsi que leurs héritier·ère·s et ayants droit d’un·e membre décédé·e, n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association. Ils/elles ne peuvent, notamment, réclamer ni relevé ou reddition de comptes, ni appositions de scellés, ni inventaire.

Article 15. Registre des membres

L’association doit tenir un registre des membres effectif·ve·s, sous la responsabilité du conseil d’administration.

Toutes décisions d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectif·ve·s sont inscrites au registre à la diligence du conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil d’administration a eue de la ou des modifications intervenues.

Tou·te·s les membres effectif·ve·s peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres effectif·ve·s, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration. Les membres effectif·ve·s sont tenu·e·s de préciser les documents auxquels ils/elles souhaitent avoir accès. Le conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres effectif·ve·s. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.

TITRE III. Des élections AGL

Article 16. Composition

L’assemblée générale est composée de tou·te·s les membres effectif·ve·s, chacun·e d’eux/elles disposant d’une voix délibérative et pouvant se faire représenter par un·e autre membre effectif·ve, lequel/laquelle ne peut être porteur·se que d’une seule procuration. Les membres adhérent·e·s peuvent y assister avec voix consultative.

L’assemblée générale est composée des :

    (co-)président·e(·s) ;

    secrétaire général·e ;

    trésorier·ère ;

    et vice-président·e·s

du Comité AGL tel que constitué par le Conseil des étudiant·e·s défini par le décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans les établissements d’enseignement supérieur.

Article 17. Assemblée ordinaire

Tous les membres effectif·ve·s sont convoqué·e·s à l’assemblée générale ordinaire, une fois par an, avant le 31 avril de l’année civile. Elle est convoquée par le conseil d’administration, par courrier postal ou électronique, au moins 15 jours francs (hors dimanche et jours fériés) avant la date de l’assemblée générale. Elle mentionne le jour, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour. Elle contient également la dénomination officielle de l’ASBL précédé de l’acronyme “ASBL”, ainsi que son numéro d’entreprise. Elle est signée par le/la président·e du conseil d’administration ou, à défaut, par un·e autre administrateur·rice.

Le conseil d’administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’assemblée générale, en tant qu’observateur·rice ou consultant·e.

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectif·ve·s au moins doit être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.

L’organe d’administration expose la situation financière et l’exécution du budget.

Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateur·rice·s. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l’association et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention au code des sociétés et associations, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Article 18. Assemblée extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d’administration. Au moins une assemblée générale extraordinaire est organisée sur l’année. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l’assemblée générale ordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée par le conseil d’administration lorsqu’un cinquième au moins des membres effectif·ve·s en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la suite d’une assemblée générale ordinaire, ou inversement, dès lors que 15 jours francs séparent la première de la dernière.

Article 19. Présidence

L’assemblée générale est présidée par le(s) co-président·e(·s) du conseil d’administration ou, par défaut, par le/la doyen·ne des administrateur·rice·s présent·e·s. Elle peut également être modérée par un·e président·e de séance désigné·e par l’assemblée générale.

Article 20. Questions orales

Les administrateur·rice·s répondent aux questions qui leur sont posées par les membres oralement pendant l’assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l’ordre du jour. Ils/elles peuvent, dans l’intérêt de l’association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l’association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées par l’association.

Article 21. Délibération

L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectif·ve·s présent·e·s ou représenté·e·s, sauf dans les cas prévus par les statuts, ou dans les cas prévus par la loi exigeant un quorum de présence et/ou un quorum de vote :

       modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présent·e·s ou représenté·e·s – quorum de vote de 2/3 des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s ;

       modification du but de l’ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présent·e·s ou représenté·e·s – quorum de vote de 4/5 des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s ;

       exclusion d’un·e membre : pas de quorum de présence – quorum de vote de 2/3 des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s ;

       dissolution de l’ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présent·e·s ou représenté·e·s – quorum de vote de 4/5 des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s ;

       contradictoire : quorum de présence de 2/3 des membres présent·e·s ou représenté·e·s.

Si le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présent·e·s. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.

L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Le point « divers » ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

 

Article 22. Modalité des votes

Sauf exceptions déterminées par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, la voix du/de la/des (co-)président·e(·s) est/sont prépondérante(s).

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de majorité. Par contre, quand l’assemblée doit décider d’une modification statutaire, de l’exclusion d’un·e membre, de la dissolution de l’ASBL, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes négatifs.

Article 23. Registre des procès-verbaux

Tous les procès-verbaux de l’assemblée générale ainsi que ceux du conseil d’administration et les bilans comptables sont consignés dans un registre tenu au siège de l’association. Ce registre peut être consulté, sur place, par tou·te·s les membres, mais ne peut en aucun cas être déplacé.

Article 24. Publicité

La nomination, la démission et la révocation des membres du conseil d’administration, ainsi que toute modification des statuts, sera publiée au Moniteur belge, dans les 30 jours à dater de la décision.

Article 25. Compétence

L’assemblée générale est exclusivement compétente pour :

1.      la nomination et la révocation des administrateur·rice·s;

2.      la modification des statuts;

3.      l’approbation des budgets et des comptes;

4.      la dissolution de l’association ;

5.      la décharge à octroyer annuellement aux administrateur·rice·s ;

6.      l’exclusion d’un·e membre ;

7.      la transformation de l’association en société à responsabilité limitée ;

8.      la dissolution volontaire de l’asbl ;

9.      la nomination et la révocation du/de la ou des liquidateur·rice(·s) ;

10.  la décision de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;

 

11.  tous les cas où les statuts l’exigent.

TITRE IV. Du conseil d’administration

Article 26. Des administrateur·rice·s

L’association est administrée par un organe d’administration collégial, dénommé conseil d’administration’ qui compte au moins trois administrateur·rice·s, qui sont des personnes physiques ou morales.

L’association élit, en son sein, un·e président·e, un·e trésorier·ère et un·e secrétaire, au minimum, pour composer le conseil d’administration de l’ASBL. D’autres postes d’administrateur·rice·s peuvent être pourvus en fonction des besoins.

Tous les administrateur·rice·s sont nommé·e·s et révocables par l’assemblée générale, à la majorité absolue des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s. Les administrateur·rice·s ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils/elles ne peuvent être tenu·e·s personnellement responsables vis-à-vis des tiers·es que des actes qui sortent de l’exécution de leur mandat.

Article 27. Durée du mandat

La durée du mandat d’administrateur·rice est d’un an, à partir de son entrée en fonction (entrée en fonction entre le 15 mai et le 15 septembre et sortie entre les mêmes dates, l’année suivante).

Ce mandat est renouvelable et gratuit.

Article 28. Démission et révocation 

Tout·e administrateur·rice est libre de démissionner à tout moment. Il/elle doit signifier sa décision par écrit au conseil d’administration. Un·e administrateur·rice ne peut cependant laisser sa charge à l’abandon. Il/elle veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l’association.

Le mandat d’administrateur·rice est en tout temps révocable par l’assemblée générale convoquée de manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s et par bulletin secret. L’assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur·rice.

L’administrateur·rice qui n’assiste pas à trois réunions du conseil d’administration successives, sans le motiver, est réputé·e démissionnaire.

La qualité d’administrateur·rice se perd automatiquement par le décès.

Article 29. Vacance de poste

En cas de vacance de la place d’un·e administrateur·rice avant la fin de son mandat, les administrateur·rice·s restant·e·s ont le droit de coopter un·e nouvel·le administrateur·rice.

La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur·rice coopté·e ; en cas de confirmation, l’administrateur·rice coopté·e termine le mandat de son/sa prédécesseur·rice, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur·rice coopté·e prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.

Article 30. Convocation

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par semestre. Il est convoqué soit par le(s) (co-)président·e(·s), ou à défaut le/la secrétaire général·e, soit à la demande de deux administrateur·rice·s, avec ou sans délais. La convocation se fait par voie postale ou électronique. La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour. Elle contient également la dénomination officielle de l’association, précédée de l’acronyme “ASBL”, ainsi que le numéro d’entreprise.

En cas d’empêchement du/de la/des (co-)président·e(·s), le conseil d’administration est présidé par le/la Secrétaire général·e, lorsqu’il y en a un·e, et par le/la plus âgé·e des administrateur·rice·s présent·e·s dans le cas contraire.

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions du conseil d’administration, sont signés par le/la/les (co-)président·e(·s) et le/la secrétaire général·e ou un·e autre administrateur·rice. Ils sont conservés dans un registre au siège de l’association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consulté·e·s par tou·te·s les membres effectif·ve·s s’ils/elles en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration. Les membres effectif·ve·s sont tenu·e·s de préciser les documents auxquels ils/elles souhaitent avoir accès. Le conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres effectif·ve·s. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.

Article 31. Délibération

Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée, dans les meilleurs délais, avec le même ordre du jour. Le conseil d’administration délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présent·e·s ou représenté·e·s.

Article 32. Droit de vote des administrateur·rice·s

Tous les administrateur·rice·s ont un droit de vote égal. Tout·e administrateur·rice peut se faire représenter par un·e autre administrateur·rice à qui il/elle donne une procuration écrite. Tout·e administrateur·rice ne peut détenir qu’une seule procuration.

Article 33. Modalités de vote

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateur·rice·s présent·e·s ou représenté·e·s. En cas de partage des voix, la/les voix du/de la/des (co-)président·e(·s) est/sont prépondérante(s).

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Article 34. Conflit d’intérêt

Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un·e administrateur·rice a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet·te administrateur·rice doit en informer les autres administrateur·rice·s avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.

L’administrateur·rice ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateur·rice·s présent·e·s ou représenté·e·s ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.

Article 35. Compétence

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de l’association. Il fonctionne sur le principe du collège. Il a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l’association.

Article 36. Représentation juridique

Le conseil d’administration représente l’association dans toutes les procédures judiciaires ou administratives. Il peut nommer toute personne pour effectuer toute opération spécifique sous sa responsabilité.

Article 37. Délégué·e à la gestion journalière

Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière à l’un·e de ses membres.

Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l’association qui permet d’accomplir les actes d’administration :

  • qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l’ASBL,
  • qui, en raison de leur peu d’importance et/ou de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.

 

La durée du mandat des délégué·e·s à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration.

Quand le/la délégué·e à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur·rice, la fin du mandat d’administrateur·rice entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué·e à la gestion journalière.

Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Article 38. Signature des actes

Les actes qui engagent l’association, autres que ceux relevant de la gestion financière, doivent être signés soit par le(s) (co-)président·e(·s), soit par deux administrateur·rice·s, lesquel·le·s n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers·es.

Article 39. Frais

Les administrateur·rice·s ou les personnes déléguées à la gestion journalière exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés, par un système de notes de frais tel que prévu au Titre V.

Article 40. Responsabilité des administrateur·rice·s

Les administrateur·rice·s sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers·es pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateur·rice·s normalement prudent·e·s et diligent·e·s placé·e·s dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir.

L’organe d’administration formant un collège, elles sont solidairement responsables des décisions et des manquements de ce collège, ainsi que de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du code ou des présents statuts.

L’association peut souscrire au profit de ses administrateur·rice·s, une assurance responsabilité civile des administrateur·rice·s, afin de les couvrir en cas d’action intentée contre eux/elles en raison d’une faute de gestion.

Article 41. Publicité

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur·rice·s, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

TITRE V. Budgets et comptes

Article 42. Obligations

Le conseil d’administration est tenu de tenir et d’établir un livre journal, un bilan et un compte de résultat ainsi que leurs annexes pour chaque exercice social.

Les comptes doivent être clôturés dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice social. Ils sont soumis annuellement à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire, accompagnés des prévisions budgétaires pour l’exercice suivant.

Les comptes annuels, ainsi que le budget de l’exercice social qui suit, doivent être approuvés par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration est également tenu de rédiger annuellement un inventaire des biens que possède l’association.

Article 43. Principe de la double signature

Les actes qui engagent financièrement l’association doivent être signés par le/la trésorier·ère et un·e administrateur·rice..

TITRE VI. Dispositions diverses

Article 44. L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 45. Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 23 mars 2019.

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts relève de la compétence du conseil d’administration.

Article 46. Les modifications statutaires ont lieu conformément à la loi du 23 mars 2019, à savoir que :

  • les deux tiers des membres doivent être présent·e·s ou représenté·e·s à la réunion. En cas de quorum non atteint, une seconde réunion est convoquée, au minimum 15 jours plus tard. Celle pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présent·e·s ou représenté·e·s.
  • Les modifications proposées doivent être explicitement indiquées dans la convocation.
  • Les modifications ne sont adoptées qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent·es ou représenté·e·s.

Article 47. Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), sont réputées confidentielles toutes les données personnelles concernant toute personne physique, qui fait l’objet d’un fichage au sein de l’association pour quelle raison que ce soit

TITRE VII. Dissolution et liquidation

Article 48. En cas de dissolution volontaire de l’association, l’assemblée générale désignera un·e ou deux liquidateur·rice(·s) et déterminera leurs pouvoirs.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du/de la ou des liquidateur·rice(·s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 23 mars 2019.

Article 49. Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu’elle se produise, l’actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté au fonctionnement du conseil étudiant de l’UCLouvain.