Travaux non effectués

Mon propriétaire n’effectue pas les travaux, que puis-je faire ?

Préambule
Nous parlerons ici uniquement des travaux d’entretien (= le maintien de la chose en état) et de réparation (= la
remise en bon état de ce qui est détérioré). La distinction entre ces deux termes n’est pas toujours très nette.

Réponse
Si un conflit survient, la première chose à faire est de vérifier qui (de votre
propriétaire ou vous) doit effectuer les réparations.

Faire les travaux à sa place ?
Sauf autorisation écrite du propriétaire ou si les travaux sont urgents et nécessaires
et qu’il est injoignable, vous ne pouvez pas prendre l’initiative de commander
les réparations qui doivent être effectuées par lui. Votre propriétaire pourrait en effet
refuser de rembourser la facture, estimant que les travaux n’étaient pas
indispensables.
Si vous avez prévenu votre propriétaire mais qu’il ne réagit pas, vous pouvez lui
envoyer une lettre de mise demeure de s’exécuter dans les plus brefs délais (vous
trouverez ci-dessous un modèle d’acte). S’il persiste dans son silence, faites
alors appel à un homme de métier pour qu’il constate les travaux à réaliser et
qu’il établisse un devis. Avertissez votre propriétaire de vos démarches et, pour
éviter toute surprise, adressez-vous au juge de paix pour qu’il règle votre
différend.

Ne plus payer le loyer ?
En principe, vous ne pouvez pas, d’initiative, suspendre le paiement de vos loyers.
C’est une obligation essentielle du locataire et donc si vous suspendez le paiement
de votre loyer, votre propriétaire pourrait demander au juge de paix de résilier votre
contrat de bail à vos torts.

Demandez conseil à un professionnel et prenez certaines précautions :
Mettez votre propriétaire en demeure de faire les réparations nécessaires dans un
certain délai et avertissez-le qu’à défaut d’exécution dans ce délai, vous avez
l’intention de suspendre le paiement des loyers. (Vous trouverez ci-dessous un modèle
de mise en demeure).

Veillez à ce que la réduction de loyer soit proportionnelle aux manquements de votre
propriétaire.
Placez les loyers impayés sur un compte spécial (chez un avocat par exemple) afin de
montrer que vous avez l’intention de les lui remettre dès qu’il aura rempli ses
obligations. Il est préférable de prévenir votre propriétaire de ce placement.

L’idéal reste, en cas d’inaction de votre propriétaire, de vous adresser au juge de paix.

Vous trouverez ci-dessous des documents utiles.
Références légales: Articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil.

Ces questions réponses constituent une source d’information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit
faire l’objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l’applicabilité au cas spécifique.
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